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La Sécurité Automobile SA (en abrégé SA), est une entreprise agréée pour le contrôle technique des véhicules en vertu de l’Arrêté royal du 23 décembre 1994, ainsi que pour l’organisation des examens relatifs au permis de conduire en vertu de l’Arrêté royal du 15 mars 1998.

Droits d’auteur et propriétés intellectuelles

Le contenu du site et des applications internet (texte, logiciel, programme, photos, éléments graphiques, images vidéo ou tout autre matériel figurant sur le site internet) est protégé par le droit d’auteur et par la règlementation applicable en matière de propriété intellectuelle. Aucun élément de ce site ne peut être copié, diffusé, dupliqué, téléchargé, modifié, adapté, exploité, totalement ou partiellement, sur quelque support que ce soit, autrement que pour un usage personnel, privé et non commercial. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de La Sécurité Automobile, ou de tout autre ayant droit éventuel. Les dénominations, logos et marques qui figurent sur ce site internet et/ou sur tout autre application, notamment le logo et le nom La Sécurité Automobile (Schouwingcentrum voor Auto’s en néerlandais), sont légalement protégés. Tout tiers ne peut utiliser ces dénominations, logos et marques sans l’autorisation écrite préalable de La Sécurité Automobile, ou de tout autre ayant-droit éventuel.

Limites de responsabilité

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Comportement de l’utilisateur

Vous êtes responsable de vos actes sur le site internet. La Sécurité Automobile n’est en aucun cas responsable d’une utilisation illégale et/ou indue du site internet, ou des services accessibles via le site internet. Vous vous engagez à ne pas utiliser les sites internet ou les services accessibles via le site internet d’une façon contraire à celle du “bon père de famille”, aux présentes conditions d’utilisation et aux lois et règlements en vigueur. Il est également interdit d’utiliser les services d’une façon contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; pour diffuser, envoyer ou télécharger du matériel de nature obscène, illicite, calomnieuse, menaçante ou incitant au racisme ou à la xénophobie ; pour diffuser ou envoyer du matériel contenant n’importe quel message commercial, publicité ou promotion. Les services proposés sur ne peuvent être utilisés qu’à des fins personnelles et non dans un but commercial. Ces services ne peuvent, en aucun cas être utilisés pour diffuser, envoyer ou télécharger des réclames, spams, lettres en chaînes non demandées ou illicites, ou tout autre message indésirable ; d’une façon qui interrompt, endommage ou nuit au site internet, aux services ou aux prestations de tiers, notamment en créant des transferts de données déraisonnablement élevés ; pour diffuser, envoyer ou télécharger vers l’amont des virus informatiques, ou d’autres programmes nuisibles. Vous vous engagez à respecter et à ne compromettre en aucun cas les droits de La Sécurité Automobile et de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle. Vous déclarez connaître les risques liés à la communication de vos données confidentielles par le biais d’internet. La communication de ces données relève de votre responsabilité exclusive. Vous êtes responsable de la protection de vos données, systèmes informatiques et moyens de télécommunication contre les risques inhérents à internet, tels que les virus.

Obligations de La Sécurité Automobile

La Sécurité Automobile s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’accès et le fonctionnement, dans les meilleures conditions, du site et des services choisis par le client. Il s’agit uniquement d’une obligation de moyen et non de résultat. La Sécurité Automobile ne peut en aucun cas être responsable si l’utilisateur ne peut pas accéder au site, ou si le site ne fonctionne pas bien. La Sécurité Automobile choisit, de façon autonome, les moyens techniques nécessaires pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du site susmentionné. Nous vous signalons qu’il est possible, à tout moment, de vous rendre sur le lien figurant en bas de notre page internet, afin de consulter notre déclaration de protection des données personnelles, ainsi que la Cookie Policy.

Conditions générales du portail rendez-vous

Section 1. Définitions, champ d’application et objet

Article 1 – Définitions

Dans le présent contrat, les termes ci-après doivent s’entendre comme suit : – Station : station d’inspection automobile de La Sécurité Automobile ou sa personne de contact auprès de La Sécurité Automobile. – Centre d’examens : centre d’examens pour le permis de conduire de La Sécurité Automobile ou sa personne de contact auprès de La Sécurité Automibile. – La Sécurité Automobile : La Sécurité Automobile s.a. ayant son siège social Rue Lieutenant Lotin 21 à 1190 Bruxelles, TVA : BE0443.506.962. – booking.insp.s-a.be et viprbpc.s-a .be: les services visés à l’article 3. – Client : toute personne ayant une relation contractuelle avec La Sécurité Automobile pour l’utilisation du service presté ou qui a été mandatée par une telle personne pour effectuer des opérations sur le ou les comptes de celle-ci. – Moyens d’identification : un ou plusieurs systèmes de protection évoqués ci-dessous, qui, selon le cas, doivent être utilisés par le Client dans le but de sécuriser son accès à booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be et les opérations effectuées par ce système. Conformément à l’article 6.5 du présent Règlement, La Sécurité Automobile a le droit d’adapter et de modifier les moyens d’identification. Dans ce cas, ces nouveaux systèmes créés doivent également être considérés comme des Moyens d’identification au sens de cette définition. – Mandataire : toute personne autorisée par une Personne morale, sur la base de ses statuts ou d’une procuration spéciale, à effectuer tout ou partie des opérations via le service booking.insp.s-a.be ou viprbpc.s a.be. – Personne : une personne physique, morale ou une association de fait. – Règlement : le présent Règlement booking.insp.s-a.be et booking.exam.s-a.be. – Comptes : le ou les comptes du Client ouverts chez La Sécurité Automobile.

Article 2 – Champ d’application

Le présent Règlement régit les droits et obligations résultant de l’utilisation du service booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be, tant pour le Client, que pour La Sécurité Automobile. Le Présent règlement ne supplante en rien les droits et obligations des parties au regard de la loi et tout particulièrement des AR du 15 mars 68 et du 23 décembre 94 qui régissent l’activité de contrôle technique des véhicules en circulation. Par la signature du contrat booking.insp.s-a.be.be ou booking.exam.s-a.be, le Client déclare explicitement accepter le présent règlement et son contenu.

Article 3 – Objet

L’actuel Règlement booking.insp.s-a.be.be et booking.exam.s-a.be s’applique notamment aux produits suivants : – Gestion du portefeuille ‘client’ associé au(x) compte(s) créé(s) par le Client. – Gestion des rendez-vous (création, modification, suppression) souhaités par le Client. Il s’agit de services automatisés, grâce auxquels le Client disposant d’un accès au réseau Internet, peut obtenir des informations et exécuter des opérations sur le(s) compte(s) existant(s) chez La Sécurité Automobile. A la demande explicite du Client, certains comptes peuvent en être exclus. La Sécurité Automobile peut ajouter de nouveaux produits à la liste ci-dessus et/ou modifier à tout moment les opérations possibles pour chacun des produits, conformément aux dispositions de l’article 17. Toutefois, La Sécurité Automobile n’est en aucun cas tenu d’appliquer chaque modification aux mêmes conditions à l’égard de chaque Client.

Article 4 – Opérations possibles

Le service booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be offre les possibilités suivantes au Client : – Consultation des données du portefeuille (véhicules encodés, rendez-vous pris, …). – Gestion des comptes (ajout ou suppression de véhicules, création, modification ou suppression de rendez-vous) ; – Modification du mot de passe ; – … ;

Section 2. Disponibilité, identification et sécurité

Article 5 – Disponibilité

Les service booking.insp.s-a.be et booking.exam.s-a.be sont accessibles 24 heures sur 24 et 6 jours sur 7. Toutefois, La Sécurité Automobile ne pourrait être tenu pour responsable d’une interruption momentanée de service consécutive à des événements indépendants de sa volonté.

Article 6 – Accès et utilisation

6.1 Moyens d’identification et utilisation de ceux-ci

Le Client a accès à booking.insp.s-a.be.be ou booking.exam.s-a.be en utilisant les Moyens d’identification de la manière prescrite. La Sécurité Automobile prend en charge l’envoi des Moyens d’identification au Client. Les Moyens d’identification sont non seulement utilisés pour avoir accès au système, mais également pour signer les opérations introduites par le Client. Toutes les opérations exécutées via booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be sont confirmées par mail à l’adresse spécifiée par le Client. Selon la manière actuelle de procéder, un login d’identification et un mot de passe d’abonné sont fournis au Client par mail à l’adresse spécifiée par ce dernier.

6.2 Preuve

Toutes les opérations effectuées après avoir introduit les Moyens d’identification sont censées correspondre à l’objectif du Client, et peuvent être exécutées comme telles par La Sécurité Automobile, à moins que le Client ait fait la communication visée à l’article 9.3. Toutes les opérations exécutées sont enregistrées par La Sécurité Automobile dans un journal électronique conservé pendant au moins 5 ans. Le contenu de ce journal peut être reproduit ou consigné sur papier, microfiche, microfilm, support magnétique ou disque optique, ou sur n’importe quel autre support informatique. En cas de contestation d’une transaction, La Sécurité Automobile apportera la preuve que les opérations ont été correctement enregistrées via une ou plusieurs de ces techniques d’enregistrement et que la transaction n’a pas été affectée par un incident technique ou tout autre défaillance de la part de La Sécurité Automobile. Le Client qui souhaite contester une transaction doit le faire dans les 3 jours suivant la communication des détails de la transaction via les mails de confirmation. Sauf cas de force majeure, une transaction ne peut plus être contestée après cette période de 3 jours.

6.3 Utilisation

Le Client doit à tout moment suivre les directives qui lui sont fournies dans le cadre de l’utilisation du service booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be. Les transactions ne peuvent être effectuées qu’après que le Client a correctement introduit ses Moyens d’identification pour signer l'(les) opération(s) globalement effectuée(s). Les transactions effectuées par le Client via booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be sont limités en fonction du produit utilisé par le Client. Le Client qui est une personne morale est en outre tenu de respecter toutes ses procédures internes afin qu’il soit valablement engagé pour les transactions effectuées dans le cadre du présent Règlement.

6.4 Modification de la procédure d’accès

La Sécurité Automobile se réserve le droit de modifier la procédure d’accès, les Moyens d’identification, les moyens d’accès à ces Données d’identification et les procédures de sécurité, quand, par exemple, l’évolution technique, l’évolution des systèmes de sécurité ou l’évolution de la législation et de la réglementation applicables l’exigent. La Sécurité Automobile communiquera au Client ces modifications conformément à l’article 17, sauf en cas d’extrême urgence. Section 3. Durée, disponibilité et fonctionnement Article 7 – Durée, suspension et fin du contrat

Section 3. Durée

7.1 Durée

Le contrat booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be souscrit par le Client est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux parties peut y mettre fin à tout moment. S’il souhaite mettre fin au service booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be, le Client doit le notifier, par écrit, à La Sécurité Automobile, à l’adresse suivante : La Sécurité Automobile, Rue Lieutenant Lotin 21, 1190 Bruxelles En cas de résiliation du contrat par La Sécurité Automobile, un préavis de deux mois sera respecté, sauf faute grave ou usage abusif de la part du Client. Dans ce cas, La Sécurité Automobile peut mettre immédiatement fin au contrat.

7.2 Fin du contrat

Sous réserve des dispositions du Règlement Général des Opérations de La Sécurité Automobile, La Sécurité Automobile se réserve à l’égard d’un Client déterminé le droit d’interrompre, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, le service booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be ou d’y mettre définitivement fin, en tout ou en partie, immédiatement et sans information préalable, vis-à-vis d’un Client déterminé, pour des raisons justifiées notamment mais pas exclusivement dans les cas suivants : – s’il s’avère que le Client ne remplit pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles en lien avec le service booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be ; – si La Sécurité Automobile estime que le service “booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be” ne convient pas/plus au Client, pour quelque raison que ce soit ; – si La Sécurité Automobile le juge utile ou nécessaire pour la sécurité du système, ou dans l’intérêt du Client ou de La Sécurité Automobile ; – en cas de présomption de fraude ou d’usage abusif de booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be par un tiers, que cette présomption émane du Client ou non ; – si une fraude ou un abus peut être présumé dans le chef du client ; – si, durant une période de 2 ans, le Client n’a pas utilisé le service booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be ; – si le Client qui est une personne morale fait faillite ou se retrouve dans toute autre situation d’insolvabilité.

7.3 suspension

La Sécurité Automobile se réserve le droit de suspendre le service à des fins de maintenance du système ou encore afin d’y apporter des adaptations ou des améliorations. Dans la mesure du possible, La Sécurité Automobile en avisera au préalable le Client. Il se peut toutefois que ces interruptions se produisent sans que La Sécurité Automobile ait pu prévenir le Client, en cas d’incident technique ou de force majeure, comme par exemple, la grève ou un autre incident sur lequel La Sécurité Automobile n’a aucune prise, ou encore en cas d’extrême urgence.

Section 4. Droits et obligations des parties, responsabilité

Article 8 –Engagements et responsabilité du Client

8.1 Utilisation de l’appareillage/connexion à un opérateur choisi par le Client.

Le Client est le seul responsable de l’appareillage informatique, de la/des machine(s), du/des logiciel(s), du navigateur, des systèmes informatiques et de leurs extensions, quelle que soit leur nature, ainsi que du logiciel qu’il utilise pour avoir accès au service booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be ou pour effectuer ses opérations. L’adaptation, l’installation, la maintenance, le fonctionnement et la mise à jour du matériel et des logiciels, des systèmes informatiques et de leurs extensions sont sous la responsabilité exclusive du Client. Ainsi, le Client doit entre autres prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir toute contamination de son ordinateur par des virus et, le cas échéant, les détecter et les détruire. Sans préjudice des autres dispositions du présent Règlement, les conséquences découlant de l’utilisation et/ou du mauvais fonctionnement de l’appareillage décrit ci-dessus, du matériel et des logiciels sont entièrement à la charge du Client. Le Client peut choisir librement l’opérateur auquel il fait appel pour la livraison des services informatiques et de télécommunication. La Sécurité Automobile ne peut dès lors en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé par les services de cet opérateur ou d’un dommage causé par d’éventuels problèmes de connexion du Client aux services du tiers.

8.2 Sécurité et précautions.

Le Client s’engage à utiliser le service booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be conformément aux dispositions du présent Règlement et aux autres informations mises à sa disposition. Le Client reconnaît la nécessité de garder strictement secrets les Moyens personnels d’identification qui lui ont été remis. Il s’engage à ne les transcrire nulle part. Si un tiers devait entrer en possession des Moyens d’identification, La Sécurité Automobile n’aurait pas la possibilité de détecter que les opérations effectuées par le tiers sont effectuées à l’aide des Moyens d’identification du Client qui n’ont pas été transmis par ce dernier. Le Client est tenu d’avertir immédiatement La Sécurité Automobile ou une entité tierce désignée à cette fin par La Sécurité Automobile dans les cas suivants: – la perte ou le vol de ses Moyens d’identification ; – l’abus ou la présomption d’abus ou la présomption qu’un tiers dispose des Moyens d’identification ; – la mention dans les mails de confirmation de toute transaction pour laquelle le Client n’a pas donné d’autorisation ; – toute erreur ou irrégularité constatée sur les relevés mensuels ou les mails de confirmation ; – tout problème rencontré alors qu’il essaie d’accéder à booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be, qu’il prépare, envoie, confirme ou annule des transactions, ainsi que tous les problèmes rencontrés lors de l’utilisation de booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be et ce, sans préjudice des autres dispositions du présent Règlement. Le cas échéant, et dans la mesure du possible, le Client modifiera immédiatement ses Moyens d’identification par précaution. Sauf dans le cas où le Client a informé La Sécurité Automobile ou le tiers désigné par elle, conformément aux informations ci-dessus, La Sécurité Automobile considérera que c’est le Client qui a utilisé des Moyens d’identification corrects et que le contenu des opérations introduites par le Client correspond aux ordres que La Sécurité Automobile a reçus. Le Client déclare être familiarisé avec le fonctionnement et les caractéristiques du réseau utilisé et déclare connaître les risques qui y sont liés. Il déclare en outre s’être suffisamment informé, par le biais des canaux mis à sa disposition, du fonctionnement des applications et des modules du produit de la gamme vip.s a.be ou booking.exam.s-a.be mis à sa disposition. Le Client déclare expressément avoir pris connaissance du fait que les Moyens d’identification sont strictement personnels.

8.3. Participation à l’amélioration du service.

Le Client s’engage à participer à l’amélioration du service offert par booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be, entre autre, en répondant honnêtement et de manière constructive aux enquêtes qui pourraient lui être adressées. Il prendra également part aux initiatives d’améliorations de toutes natures qui lui seraient proposées par La Sécurité Automobile.

8.4 Abus du service booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be.

Le Client s’engage à ne pas utiliser booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be pour des transactions et/ou l’envoi de messages/données contraires à la législation belge et au prescrit du présent Règlement.

8.5 Responsabilité.

Jusqu’à la notification visée à l’article 9.3, le Client sera responsable des conséquences liées à la perte ou au vol de ses Moyens d’identification. Les situations suivantes peuvent entre autres être considérées comme des cas de négligence grave : – Le fait de noter ses Moyens personnels d’identification sous quelque forme que ce soit sur un objet ayant un lien avec booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be ; – Le fait de donner à un tiers (y compris les membres de sa famille) la possibilité de prendre connaissance de ses Moyens personnels d’identification ou de les utiliser ; – Le fait d’omettre d’informer sans délai La Sécurité Automobile de la perte ou du vol de ses Moyens d’identification, d’une irrégularité, de l’existence d’une transaction pour laquelle aucune autorisation n’a été donnée ou de tout autre événement suspect qui pourrait être lié à booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be; – Le fait de laisser ses Moyens d’identification en un endroit accessible au public. Un lieu accessible au public est un endroit auquel un grand nombre de personnes ont accès, même s’il ne s’agit pas d’un lieu public au sens légal du terme ; – Le refus de porter plainte auprès des services de police quand la situation l’impose ; – L’utilisation de booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be d’une manière contraire aux dispositions du présent Règlement. Après avoir averti La Sécurité Automobile, conformément aux dispositions de l’alinéa précédent, le Client n’est plus responsable des conséquences de la perte ou du vol, sauf en cas de fraude prouvée par La Sécurité Automobile. Le Client n’est jamais responsable si booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be est utilisé sans identification électronique.

Article 9 – Engagements et responsabilité de La Sécurité Automobile

9.1 Indisponibilité du service booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be.

Le Client ne peut tenir La Sécurité Automobile pour responsable du seul fait que le service booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be serait temporairement ou définitivement indisponible à la suite de facteurs autres que la mauvaise foi ou la faute grave de La Sécurité Automobile. Les engagements que prend La Sécurité Automobile à l’égard du Client dans le cadre de booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be, notamment en ce qui concerne l’accès, la disponibilité, le bon fonctionnement, la protection et l’exécution correcte du service, sont des obligations de moyen. En d’autres termes, La Sécurité Automobile engagera tous les moyens humains et techniques qui peuvent être raisonnablement jugés propres à quelqu’un qui fournit de tels services électroniques à des fins professionnelles, dans le but d’assurer un service régulier et de prévoir une méthode appropriée de protection et d’authentification.

9.2 Sécurité.

La Sécurité Automobile garantit que les systèmes de sécurité utilisés sont de nature telle que les Moyens d’identification ne peuvent être communiqués à des tiers, sauf si le Client leur communique lui-même ces Moyens d’identification, sciemment ou par négligence. La Sécurité Automobile n’est pas responsable des dommages causés à la suite de la contrefaçon des Moyens d’identification.

9.3 Exécution des transactions.

La Sécurité Automobile s’engage à exécuter les transactions dans le délai habituel, compte tenu des limitations précisées dans le présent Règlement, à condition que les conditions d’utilisation soient respectées et que ce type d’opération soit autorisé sur le compte. La Sécurité Automobile peut suspendre l’exécution et même la refuser si des signes d’usage abusif du service apparaissent. Si La Sécurité Automobile ne peut exécuter les ordres du Client en temps réel, elle le fera ultérieurement, selon le cas et dans la mesure du possible.

9.4 Responsabilité de La Sécurité Automobile.

Sans préjudice de ce qui suit, et sauf fraude ou faute grave, La Sécurité Automobile ne peut être tenue pour responsable d’aucun dommage dans le chef du Client ou tiers (y inclus les clients propres du Client) dû : – au non-respect par le Client de ses obligations en vertu du présent Règlement ou d’une quelconque législation qui lui est applicable dans le cadre de sa relation avec ses propres clients ; – à l’impossibilité de créer une connexion nécessaire à l’installation du service, aux interruptions de cette connexion, de quelque manière que ce soit, ou aux problèmes d’envoi et de réception des transactions, dus à des tiers ; – au retard dans l’exécution ou la non-exécution des transactions dû à des tiers ; – à une interruption du service, notamment dans les cas visés à l’article 7.2 et 7.3, mais également à une interruption due à des tiers ; – si la régularité de booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be devait être compromise à la suite de manipulations, erreurs ou pannes techniques, de quelque nature, origine ou cause que ce soit et sur lesquelles La Sécurité Automobile n’a aucun contrôle direct, notamment mais pas exclusivement : • la surcharge du réseau de l’opérateur choisi par le Client ; • le service insuffisant, imprévisible, défaillant, incorrect ou absent par un tiers fournisseur de services ou de biens dont l’intervention est requise pour assurer le service ; • tous les cas de force majeure, notamment guerres, émeutes, attentats, catastrophes, grève et autres événements semblables ; • les décisions et obligations imposées par les autorités belges ou autres autorités ; • des liens hypertextes sur lesquels La Sécurité Automobile n’a aucun contrôle et qui donnent accès à booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be; • des données inexactes ou incomplètes provenant de sources externes ; • la négligence ou faute de la part du Client lui-même ; • un problème sur le plan de la véracité, de l’authenticité, de la crédibilité ou de l’opportunité des ordres reçus ; • à des dommages causés après que le Client a quitté le site de booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be. L’adaptation par La Sécurité Automobile des caractéristiques ou des exigences techniques du service booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be ou encore des conditions et tarifs en vigueur, ne peut en aucun cas donner lieu à une responsabilité dans le chef de La Sécurité Automobile à l’égard du Client.

9.5 Exceptions.

Les dispositions de l’article 10.4 ne s’appliquent pas aux cas suivants : – La non-exécution ou l’exécution imparfaite des opérations introduites effectuées sur des appareils qui ont été agréés par La Sécurité Automobile, que ces appareils soient placés sous le contrôle de La Sécurité Automobile ou non ; – Les transactions effectuées sans l’autorisation du Client, pour autant que le Client ait respecté ses obligations en vertu du présent Règlement ; – La contrefaçon des instruments requis pour utiliser le service booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be.

9.6 Dommages-intérêts.

Si la responsabilité de La Sécurité Automobile devait être constatée à la suite d’un dommage réellement subi par le Client, La Sécurité Automobile remboursera le montant de ce dommage, dûment établi et documenté, au Client dans les plus brefs délais. La Sécurité Automobile ne sera pas tenue d’indemniser d’autres dommages et/ou de payer d’autres montants que ceux mentionnés au présent article 10.6.

Section 5. Dispositions diverses

Article 10 – Traitement des données liées à la vie privée

Les dispositions du Règlement Général des Opérations de La Sécurité Automobile sont d’application. Le Client autorise La Sécurité Automobile à enregistrer les conversations téléphoniques avec les collaborateurs de la La Sécurité Automobile ou ses employés dans le cadre de booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle / Portée du droit d’utilisation

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les programmes (logiciel de communication et de sécurisation), les applications et le mode d’emploi appartiennent exclusivement à La Sécurité Automobile. Aucune clause du présent contrat, aucune opération de téléchargement ou de copie, de quelque manière que ce soit, de logiciel, informations et/ou tout autre droit de La Sécurité Automobile, ne peuvent être considérées comme cession intégrale ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle au Client ou à un tiers. Le Client s’abstiendra de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle de La Sécurité Automobile. Le Client acquiert uniquement par le présent contrat un droit d’utilisation personnel et incessible de booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be. Il ne peut utiliser les programmes, applications et modes d’emploi qu’aux fins d’utilisation autorisées par le présent Règlement et la fonction d’aide qui est mise à la disposition du Client via booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be. Pour autant qu’il s’agisse de ses propres données ou d’informations étant sa propriété exclusive, le Client est autorisé à télécharger ou imprimer sur papier des informations fournies par La Sécurité Automobile, pour autant qu’il n’efface, ne traite ou ne modifie aucune mention de Copyright, exonération de responsabilité, ou toute autre communication figurant dans les informations fournies. Il est également interdit au Client, en tout ou en partie, de reproduire, traduire, adapter, décompiler, recompiler (“disassembling”), appliquer un “reverse engineering” ou modifier d’une manière ou d’une autre, distribuer, publier, louer ou mettre à la disposition de tiers, de copier sauf à des fins de back-up, les programmes, les applications et les modes d’emploi, leurs copies ou d’éventuelles reproductions, directement ou indirectement, gratuitement ou contre rémunération.

Article 12 – Hyperliens

Il est interdit d’établir des hyperliens vers booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be au départ d’autres sites Internet sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de La Sécurité Automobile. Il est cependant permis d’ajouter booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be à ses Favoris. Article 14 – Information via booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be. Les informations fournies via booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be sont données à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas remplacer un jugement personnel du Client. A aucun moment et dans aucune circonstance, des informations financières ou autres diffusées via booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be ne peuvent être considérées comme des conseils d’ordre juridique, fiscal ou financier. Pour autant que ces informations ne proviennent pas de La Sécurité Automobile, celle-ci n’est pas tenue de vérifier le contenu et n’est, par conséquent, pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la précision ou de l’actualité de ces informations émanant de tiers.

Article 13 – Frais.

Les frais relatifs à la liaison de télécommunication nécessaire à l’utilisation de booking.insp.s-a.be ou viprbpc.s a.be sont à la charge du Client. Le Client en est informé au moment de la conclusion du contrat. Le Client mandate irrévocablement La Sécurité Automobile pour charger le compte crédit indiqué par lui du montant des frais afférant aux réservations effectuées, sans autres instructions. Ce mandat prend fin de plein droit au moment où il y est valablement mis fin. Le Client ne peut récupérer les frais déjà payés pour le service qu’il ne peut utiliser que si La Sécurité Automobile a mis fin au service booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be conformément à l’article 7.1. Cette dernière disposition ne s’applique pas aux éventuels frais uniques d’activation.

Article 14 – Nature des titres.

Les titres des articles et sections du présent Règlement ont uniquement pour but d’en faciliter la lecture. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour l’interprétation du contenu des sections et articles.

Article 15 – Modifications du Règlement.

La Sécurité Automobile peut modifier à tout moment les dispositions du présent Règlement, les tarifs et les services offerts et en informera le Client 2 mois avant l’entrée en vigueur de la modification, par écrit ou sur un support stable et approprié mis à la disposition du Client. A l’issue de cette période, la modification est opposable de plein droit au Client, sauf si dans les 2 mois de la communication de la modification, le Client décide de résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article 7.1 du présent Règlement. Dans ce cas, cette résiliation est gratuite. Les modifications ne seront communiquées au Client que si elles portent sur un produit qu’il utilise. Si le Client s’abonne par la suite à un autre produit de booking.insp.s-a.be ou booking.exam.s-a.be, La Sécurité Automobile mettra à sa disposition un Règlement mis à jour.

Article 16 – Validité.

L’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité d’une des dispositions du présent Règlement n’entraînent pas l’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité de l’ensemble du Règlement. Au cas où l’impossibilité d’exécution, l’invalidité ou la nullité d’une clause est, établie de façon incontestable, cette clause est considérée comme non écrite.

Article 17 – Droit applicable / Tribunaux compétents.

Le présent contrat est régi par le droit belge. Seuls les Cours et Tribunaux de Bruxelles sont compétents pour connaître des litiges découlant directement ou indirectement du présent Règlement.

Portail Rendez-vous – Responsabilité du candidat

Nous attirons l’attention sur le fait que la présente plateforme permet uniquement de convenir d’un rendez-vous, indépendamment de la vérification du respect des conditions prévues par la réglementation, pour l’examen de permis projeté. Nous rappelons qu’il est de la responsabilité de chaque candidat de s’assurer qu’il remplit effectivement ces conditions, et ce, avant toute prise de rendez-vous.
Ces informations sont, le cas échéant, consultables via les liens suivants : contrôle technique - permis de conduire
En cas de manquement, le candidat se verra refuser l’accès et l’examen ne pourra avoir lieu. En aucun cas, la responsabilité de La Sécurité Automobile SA ne pourra être invoquée en ces circonstances et aucune indemnité ne pourra être réclamée.